Coordonnées

  • Clinique Vétérinaire Saint-Pierre de Moissac
    Route de L'Avenir
    ZI ST PIERRE

    82200 MOISSAC
  • Tél : 0563327040

Médicaments vétérinaires sur Internet

Médicaments vendus sur Internet

 

Votre vétérinaire exerce une profession réglementée et ses responsabilités professionnelle et civile sont engagées à chacun de ses actes médicaux et chirurgicaux.
Vous ne pouvez pas exiger d’un vétérinaire qu’il rédige une ordonnance (acte relevant de sa seule responsabilité pour les médicaments soumis à prescription) ou qu’il signe une ordonnance déjà établie dans l'objectif de vous fournir en médicaments
sur un site Internet* alors qu’il n'est pas le vétérinaire traitant de l'élevage ou de l’animal, ou qu’il n'a pas réalisé de diagnostic vétérinaire :
- Rédiger une ordonnance sans examen clinique ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende (article L.5442-10 du Code de la Santé Publique).
- Signer une ordonnance préétablie rend le vétérinaire complice d’une automédication par un éleveur ou un particulier, et/ou d’un circuit de délivrance non autorisé (importation illégale par exemple). Cette méthode, faisant croire à un circuit autorisé,
peut être assimilée à une tromperie pouvant engendrer un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal, ce qui est passible de 4 ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article L.213-2 du Code de la consommation).

 


Merci de votre compréhension.

 

Information du conseil de l'ordre des Vétérinaires

 

* Le plus souvent, les sites Internet qui proposent des médicaments à la vente
sont situés à l’étranger, dans des pays qui autorisent ce type de commerce. Néanmoins,
la solution proposée par ces sites de faire signer une ordonnance préétablie
par un vétérinaire est interdite en France. De plus, il existe un risque non
négligeable de se voir livrer des contrefaçons de médicaments qui peuvent être
dangereux pour la santé des animaux (plus de 50% des médicaments vendus sur
Internet sont des contrefaçons).