Coordonnées

  • Clinique Vétérinaire Saint-Pierre de Moissac
    Route de L'Avenir
    ZI ST PIERRE

    82200 MOISSAC
  • Tél : 0563327040

Certificats Vétérinaires

Vous avez besoin d’un certificat vétérinaire …

… pour attester de la vaccination de votre animal, de son état de santé, ou pour répondre à une demande de votre assurance


Demandez-le à votre vétérinaire qui le rédigera avec professionnalisme et le signera pour lui donner toute sa valeur de  certification.
MAIS, ne lui demandez pas d’y attester des faits inexacts ou antidatés.
Votre vétérinaire ne peut certifier que des faits exacts.


Sinon, il RISQUE :

  •  Une condamnation pénale à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal).
  •  Une condamnation disciplinaire qui peut aller de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer sa profession (non-respect de l’article R 242-30 du Code rural).


Et vous RISQUEZ aussi :

  • Une condamnation pénale à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal).
  • Une condamnation au titre de l’article L 113-8 du Code des assurances avec annulation du contrat, restitution des indemnités injustement perçues, les primes restant au bénéfice de l’assureur, dans le cas d’une attestation destinée à une assurance en responsabilité civile ou médico-chirurgicale.

Information du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires